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 Qu'est-ce qu'un arrêté de conservation des biotopes ?

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Domidom
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Féminin Nombre de messages : 1969
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Date d'inscription : 26/07/2006

MessageSujet: Qu'est-ce qu'un arrêté de conservation des biotopes ?   Mer 6 Sep - 16:13

Cette procédure est engagée si, sur un territoire considéré, il existe une espèce protégée et si les milieux sont indispensables à cette espèce. Les mesures de protection portent sur le milieu et non sur les espèces.
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